Décret n°2016-296 du 11 mars 2016

Article 21

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Article 21

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses articles 16 (Ajout d'une obligation de déclaration de confidentialité pour les comptes de résultat) à 18 (Extension de la confidentialité des comptes annuels) qui s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016 et à l'exception des articles 19 (Suppression de la mention du rôle du greffier) et 20 (Suppression d'un article du Code de commerce) qui entrent en vigueur à la date prévue au IV de l'article 60 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Modernisation des transmissions électroniques dans les registres du commerce).

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En vigueur depuis le 14 mars 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour certains articles qui ont des dates d'application spécifiques.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses articles 16 (Ajout d'une obligation de déclaration de confidentialité pour les comptes de résultat) à 18 (Extension de la confidentialité des comptes annuels) qui s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016 et à l'exception des articles 19 (Suppression de la mention du rôle du greffier) et 20 (Suppression d'un article du Code de commerce) qui entrent en vigueur à la date prévue au IV de l'article 60 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Modernisation des transmissions électroniques dans les registres du commerce).

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En vigueur depuis le lundi 14 mars 2016

Source : Légifrance