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Chapitre IV

Dispositions relatives à l'allégement de la publicité des comptes annuels des petites entreprises

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Article 17

JORF n°0062 du 13 mars 2016

Article 16

Article 16

Après le premier alinéa de l'article R. 123-111-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'obligation prévue à l'alinéa précédent est applicable aux sociétés commerciales mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 232-25 qui choisissent de ne pas communiquer aux tiers leurs comptes de résultat en application des dispositions de ce texte. »

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Version 1

Après le premier alinéa de l'article R. 123-111-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'obligation prévue à l'alinéa précédent est applicable aux sociétés commerciales mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 232-25 qui choisissent de ne pas communiquer aux tiers leurs comptes de résultat en application des dispositions de ce texte. »