Décret n°2016-296 du 11 mars 2016

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-111-1

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Ajout d'une obligation de déclaration de confidentialité pour les comptes de résultat

Résumé. Les petites entreprises doivent maintenant déposer une déclaration de confidentialité pour leurs comptes de résultat en plus des comptes annuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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