Décret n°2016-296 du 11 mars 2016

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-80

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Suppression de la mention du rôle du greffier

Résumé. Le décret supprime la mention du rôle du greffier dans la transmission des documents au registre national.

A modifié les dispositions suivantes :

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