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Chapitre V

Dispositions relatives aux modalités de transmission et de mise à disposition des données constitutives du registre national du commerce et des sociétés

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Article 20

JORF n°0062 du 13 mars 2016

Article 19

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-80 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R123-80