Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la mention du rôle du greffier
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-296 du 11 mars 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R123-80
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Entrée en vigueur du décret
Décret n°2016-296 du 11 mars 2016 · art. 21
Extension de règles commerciales à Wallis et Futuna
Décret n°2016-296 du 11 mars 2016 · art. 22
Centralisation des registres du commerce et des sociétés
Code de commerce · art. R123-80 (VT)
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce