En vigueur depuis le 14 mars 2016
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Extension de règles commerciales à Wallis et Futuna
Les articles 14 (Suppression d'une règle sur le congé des baux commerciaux), 15 (Règles d'envoi et de réception d'une lettre recommandée pour les baux commerciaux), 19 (Suppression de la mention du rôle du greffier) et 20 (Suppression d'un article du Code de commerce) du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.