Décret n°2016-296 du 11 mars 2016

Article 22

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Article 22

Les articles 14 (Suppression d'une règle sur le congé des baux commerciaux), 15 (Règles d'envoi et de réception d'une lettre recommandée pour les baux commerciaux), 19 (Suppression de la mention du rôle du greffier) et 20 (Suppression d'un article du Code de commerce) du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 14 mars 2016

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Extension de règles commerciales à Wallis et Futuna

Résumé. Le décret étend l'application de certaines règles à Wallis et Futuna, notamment sur les lettres recommandées entre bailleurs et locataires.

Les articles 14 (Suppression d'une règle sur le congé des baux commerciaux), 15 (Règles d'envoi et de réception d'une lettre recommandée pour les baux commerciaux), 19 (Suppression de la mention du rôle du greffier) et 20 (Suppression d'un article du Code de commerce) du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le lundi 14 mars 2016

Source : Légifrance