Décret n°2016-24 du 18 janvier 2016

Article 30

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Article 30

En application de l'article L. 758-1 du code de l'éducation (Rôle de la Fondation nationale des sciences politiques), la Fondation nationale des sciences politiques individualise dans son budget et ses comptes, établis conformément aux règles du plan comptable général, les recettes, les dépenses et les documents comptables afférents à l'Institut d'études politiques de Paris.
Les prévisions de recettes et de dépenses de l'Institut d'études politiques de Paris sont transmises au recteur de la région académique Ile-de-France.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Gestion financière de l'Institut d'études politiques de Paris

Résumé. La Fondation nationale des sciences politiques doit séparer les finances de l'Institut d'études politiques de Paris dans ses comptes et envoyer les prévisions au recteur d'Île-de-France.

En application de l'article L. 758-1 du code de l'éducation (Rôle de la Fondation nationale des sciences politiques), la Fondation nationale des sciences politiques individualise dans son budget et ses comptes, établis conformément aux règles du plan comptable général, les recettes, les dépenses et les documents comptables afférents à l'Institut d'études politiques de Paris.
Les prévisions de recettes et de dépenses de l'Institut d'études politiques de Paris sont transmises au recteur de la région académique Ile-de-France.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1554 du 30 décembre 2019art. 16 : Changement de destinataire pour les prévisions budgétaires de Sciences Po Paris

En résumé. Le décret modifie la transmission des prévisions de recettes et de dépenses de l'Institut d'études politiques de Paris, en les redirigeant du recteur de l'académie de Paris vers celui de la région académique Ile-de-France.

En vigueur du jeudi 21 janvier 2016 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance