Dans les cas mentionnés au 2° de l'article R. 811-11 (Sanctions disciplinaires dans les universités)Art. R.811-11Sanctions disciplinaires dans les universitésLes étudiants peuvent être sanctionnés pour des comportements comme la triche, la violence, ou le non-respect des règles. ainsi que, lorsque les faits sont de faible gravité et n'ont pas lésé un tiers, dans les cas mentionnés aux 1° et 5° du même article, le président de l'université peut proposer une sanction à l'usager qui reconnaît les faits.
A cette fin, il convoque l'usager auquel les faits sont reprochés par tout moyen permettant de conférer date certaine, au moins huit jours avant la date fixée dans la convocation. Cette communication mentionne les faits reprochés, rappelle à l'usager la procédure applicable ainsi que les sanctions encourues. Elle l'informe qu'il dispose du droit de se taire, qu'il peut revenir sur la reconnaissance des faits, se faire assister d'un conseil et refuser la proposition de sanction. Il précise à l'usager qu'il peut se faire assister d'un conseil de son choix.
Le président de l'université ou son représentant entend l'usager et, le cas échéant, son conseil, en présence d'un membre du collège défini au 3° de l'article R. 811-14 (Composition et compétences de la section disciplinaire universitaire)Art. R.811-14Composition et compétences de la section disciplinaire universitaireLa section disciplinaire du conseil académique des universités peut sanctionner les étudiants pour des comportements inappropriés, et est composée de professeurs, maîtres de conférences et étudiants. désigné par le président de la section disciplinaire. L'absence de ce membre dûment convoqué n'empêche pas la tenue régulière de l'entretien. Ce membre ne pourra être désigné à la commission de discipline appelée à se prononcer sur la proposition du président de l'université. Si l'usager reconnaît les faits, le président de l'université peut lui proposer l'une des sanctions prévues aux 1° à 4° du I de l'article R. 811-13-1 (Sanctions disciplinaires dans les établissements d'enseignement supérieur)Art. R.811-13-1Sanctions disciplinaires dans les établissements d'enseignement supérieurLes étudiants peuvent être sanctionnés pour des infractions comme la fraude ou la violence, avec des peines allant de l'avertissement à l'exclusion définitive.. S'il s'agit d'une sanction prévue au 4°, sa durée ne peut excéder un an.
Le président de l'université informe l'usager qu'il dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître s'il accepte ou refuse cette proposition.
Si l'usager accepte la proposition, le président de l'université saisit le président de la section disciplinaire en vue de la réunion de la commission de discipline appelée à se prononcer sur la proposition de sanction. Les dispositions des articles R. 811-30 (Organisation d'une réunion disciplinaire dans l'enseignement supérieur)Art. R.811-30Organisation d'une réunion disciplinaire dans l'enseignement supérieurLe président d'une commission de discipline universitaire organise une réunion pour examiner une affaire et invite tous les membres à y participer. à R. 811-32 (Règles des commissions disciplinaires universitaires)Art. R.811-32Règles des commissions disciplinaires universitairesLes réunions de la commission disciplinaire dans les universités sont privées, et pour prendre une décision, au moins la moitié des membres doivent être présents. et de l'article R. 811-34 (Secret des débats dans les commissions disciplinaires universitaires)Art. R.811-34Secret des débats dans les commissions disciplinaires universitairesLes membres d'une commission de discipline doivent garder secret tout ce qui concerne une affaire en cours. ainsi que celles du deuxième alinéa de l'article R. 811-38 (Vote des sanctions dans les procédures disciplinaires universitaires)Art. R.811-38Vote des sanctions dans les procédures disciplinaires universitairesLors d'une procédure disciplinaire dans l'enseignement supérieur, les sanctions sont votées en secret et la plus sévère est examinée en premier. sont alors applicables.
Si la commission de discipline adopte la proposition, la sanction prévue est notifiée dans les conditions prévues à l'article R. 811-39 (Procédure des décisions disciplinaires dans les universités)Art. R.811-39Procédure des décisions disciplinaires dans les universitésLes décisions disciplinaires dans les universités doivent être motivées, signées et notifiées à la personne concernée, ainsi qu'affichées de manière anonyme..
Si l'usager n'a pas répondu, au terme du délai prévu au quatrième alinéa, à la proposition de sanction qui lui est faite par le président de l'université, s'il la refuse ou si la commission de discipline rejette cette proposition de sanction, le président d'université engage les poursuites devant la section disciplinaire dans les conditions prévues aux articles R. 811-25 et suivants (Engagement des poursuites disciplinaires)Art. R.811-25Engagement des poursuites disciplinairesLes poursuites disciplinaires dans les universités peuvent être lancées par le président de l'université ou le recteur, sur plainte d'une personne concernée.. Le rejet par la commission de discipline de la proposition de sanction n'est pas susceptible de recours.