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Chapitre III

Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs et aux usagers d'autres établissements publics d'enseignement supérieur

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Article 4

JORF n°0158 du 27 juin 2020

Article 10

Article 10

Le décret du 28 janvier 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 27, les mots : « , en premier ressort, » sont supprimés ;
2° A l'article 29, les mots : « par l'article R. 717-10 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 712-9 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42 ».

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Version 1

Le décret du 28 janvier 2016 susvisé est ainsi modifié :

1° Au I de l'article 27, les mots : « , en premier ressort, » sont supprimés ;

2° A l'article 29, les mots : « par l'article R. 717-10 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 712-9 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42 ».