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Chapitre VIII

Dispositions modifiant le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications

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JORF n°0050 du 28 février 2016

Article 52

Article 52

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 72-503 du 23 juin 1972 > > Art. 11 bis, Art. 13 bis, Art. 13 ter > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 72-503 du 23 juin 1972

Art. 11 bis, Art. 13 bis, Art. 13 ter