Décret n°2016-201 du 26 février 2016

Article 10

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Article 10

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 7 (Recrutement des ingénieurs dans la fonction publique) :
1° Après examen professionnel, les membres du cadre d'emplois des techniciens territoriaux justifiant de huit ans de services effectifs dans un cadre d'emplois technique de catégorie B ;
2° Après examen professionnel, les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des techniciens territoriaux qui, seuls de leur grade, dirigent depuis au moins deux ans la totalité des services techniques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants dans lesquels il n'existe pas de membres du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.

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En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Conditions d'inscription sur la liste d'aptitude pour les techniciens territoriaux

Résumé. Les techniciens territoriaux peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude pour devenir ingénieurs après huit ans de service ou s'ils dirigent seuls les services techniques de certaines communes.

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 7 (Recrutement des ingénieurs dans la fonction publique) :
1° Après examen professionnel, les membres du cadre d'emplois des techniciens territoriaux justifiant de huit ans de services effectifs dans un cadre d'emplois technique de catégorie B ;
2° Après examen professionnel, les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des techniciens territoriaux qui, seuls de leur grade, dirigent depuis au moins deux ans la totalité des services techniques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants dans lesquels il n'existe pas de membres du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016

Source : Légifrance