Décret n°2016-201 du 26 février 2016

Article 12

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Article 12

L'inscription sur les listes d'aptitude mentionnées aux articles 10 (Conditions d'inscription sur la liste d'aptitude pour les techniciens territoriaux) et 11 (Conditions pour devenir ingénieur dans la fonction publique territoriale) ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.

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En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Conditions d'inscription sur les listes d'aptitude

Résumé. Pour être inscrit sur la liste d'aptitude, un agent doit avoir suivi toutes ses formations obligatoires.

L'inscription sur les listes d'aptitude mentionnées aux articles 10 (Conditions d'inscription sur la liste d'aptitude pour les techniciens territoriaux) et 11 (Conditions pour devenir ingénieur dans la fonction publique territoriale) ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016

Source : Légifrance