En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 1 septembre 2022
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Organisation des examens professionnels pour les techniciens territoriaux
Les examens professionnels prévus à l'article 10 (Conditions d'inscription sur la liste d'aptitude pour les techniciens territoriaux) sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévu à l'article L. 452-11 du code général de la fonction publique (Organisation des centres de gestion de la fonction publique territoriale) ou, à défaut, par le centre mentionné au 1° du même article. Ils comportent des épreuves dont les modalités et le contenu sont fixés par décret. Le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.