Décret n°2016-201 du 26 février 2016

Article 13

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Article 13

Les examens professionnels prévus à l'article 10 (Conditions d'inscription sur la liste d'aptitude pour les techniciens territoriaux) sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévu à l'article L. 452-11 du code général de la fonction publique (Organisation des centres de gestion de la fonction publique territoriale) ou, à défaut, par le centre mentionné au 1° du même article. Ils comportent des épreuves dont les modalités et le contenu sont fixés par décret. Le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Organisation des examens professionnels pour les techniciens territoriaux

Résumé. Les examens professionnels pour les techniciens territoriaux sont organisés par les centres de gestion selon des règles précises, avec des épreuves dont le contenu et les modalités sont fixés par décret.

Les examens professionnels prévus à l'article 10 (Conditions d'inscription sur la liste d'aptitude pour les techniciens territoriaux) sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévu à l'article L. 452-11 du code général de la fonction publique (Organisation des centres de gestion de la fonction publique territoriale) ou, à défaut, par le centre mentionné au 1° du même article. Ils comportent des épreuves dont les modalités et le contenu sont fixés par décret. Le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1200 du 31 août 2022art. 16 : Modification des règles de classement et de recrutement des ingénieurs territoriaux

En résumé. Le texte modifie les conditions d'organisation des examens professionnels en remplaçant la référence à une charte par celle à un schéma de coordination, mutualisation et spécialisation.

En vigueur du mardi 1 mars 2016 au mercredi 31 août 2022

Source : Légifrance