Décret n°2016-201 du 26 février 2016

Chapitre II : Recrutement

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Recrutement des ingénieurs dans la fonction publique

Résumé. Pour devenir ingénieur dans la fonction publique, il faut passer un concours ou être évalué sur son expérience.

En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Recrutement des ingénieurs dans la fonction publique

Résumé. Pour devenir ingénieur dans la fonction publique, il faut d'abord s'inscrire sur une liste d'aptitude, soit après un concours, soit en étant évalué sur son expérience.

Le recrutement en qualité d'ingénieur intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
1° En application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique (Modalités d'organisation des concours dans la fonction publique) ;
2° En application des dispositions du 1° de l'article L. 523-1 du même code (Promotion interne des fonctionnaires) ;
3° En application des dispositions du 2° de l'article L. 523-1 du même code (Promotion interne des fonctionnaires).

En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 21 novembre 2025

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Conditions pour devenir ingénieur dans la fonction publique

Résumé. Pour devenir ingénieur dans la fonction publique, il faut passer un concours externe si on a un diplôme d'ingénieur ou équivalent, ou un concours interne si on a au moins quatre ans d'expérience dans le public.

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 7 (Recrutement des ingénieurs dans la fonction publique) les candidats déclarés admis :
1° A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert, pour 75 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré dans les conditions prévues par les articles L. 642-1 et suivants du code de l'éducation (Formation des ingénieurs et gestionnaires), ou d'un diplôme d'architecte, ou d'un autre diplôme scientifique ou technique sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat, correspondant à l'une des spécialités mentionnées à l'article 9 (Spécialités et organisation des concours de la fonction publique territoriale) et reconnu comme équivalent dans les conditions fixées par la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre III du code général de la fonction publique. Les candidats doivent fournir lors de leur inscription au concours une attestation d'obtention du diplôme ou, à défaut, une attestation justifiant qu'ils accomplissent la dernière année du cycle d'études conduisant au diplôme considéré. La condition de diplôme doit être justifiée à une date fixée, par l'arrêté du président du centre de gestion fixant la date des épreuves, au plus tard à la veille de l'établissement par le jury de la liste des admissibles ;
2° A un concours interne sur épreuves ouvert, pour 25 % au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique (Conditions d'accès aux concours internes pour les ressortissants étrangers), dans les conditions fixées par cet article.

En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Spécialités et organisation des concours d'ingénieurs territoriaux

Résumé. Ce décret décrit les spécialités et les modalités d'organisation des concours pour devenir ingénieur territorial.

Les concours mentionnés à l'article 8 (Conditions pour devenir ingénieur territorial) sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes :
1° Ingénierie, gestion technique et architecture ;
2° Infrastructures et réseaux ;
3° Prévention et gestion des risques ;
4° Urbanisme, aménagement et paysages ;
5° Informatique et systèmes d'information.
Les concours sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévu à l'article L. 452-11 du code général de la fonction publique (Organisation des centres de gestion de la fonction publique territoriale) ou, à défaut, par le centre mentionné au 1° du même article. Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir.
Le président arrête également la liste d'aptitude. Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 25% de la totalité des places offertes à ces concours, ou pour une place au moins.
Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et d'admission dont les modalités et le contenu sont fixés par décret. Les programmes sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Conditions d'inscription sur la liste d'aptitude pour les techniciens territoriaux

Résumé. Les techniciens territoriaux peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude pour devenir ingénieurs après huit ans de service ou s'ils dirigent seuls les services techniques de certaines communes.

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 7 (Recrutement des ingénieurs dans la fonction publique) :
1° Après examen professionnel, les membres du cadre d'emplois des techniciens territoriaux justifiant de huit ans de services effectifs dans un cadre d'emplois technique de catégorie B ;
2° Après examen professionnel, les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des techniciens territoriaux qui, seuls de leur grade, dirigent depuis au moins deux ans la totalité des services techniques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants dans lesquels il n'existe pas de membres du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.

En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Conditions pour l'inscription des techniciens territoriaux sur la liste d'aptitude

Résumé. Les techniciens territoriaux principaux de 1re classe avec au moins huit ans d'expérience peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude pour devenir ingénieurs.

Peuvent être inscrits au choix sur la liste d'aptitude prévue au 3° de l'article 7 (Recrutement des ingénieurs dans la fonction publique) les techniciens territoriaux ayant le grade de technicien principal de 1re classe et comptant au moins huit ans de services effectifs en qualité de technicien principal de 2e ou 1re classe.

En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Conditions d'inscription sur les listes d'aptitude

Résumé. Pour être inscrit sur la liste d'aptitude, un agent doit avoir suivi toutes ses formations obligatoires.

L'inscription sur les listes d'aptitude mentionnées aux articles 10 (Conditions d'inscription sur la liste d'aptitude pour les techniciens territoriaux) et 11 (Conditions pour devenir ingénieur dans la fonction publique territoriale) ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.

En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Organisation des examens professionnels pour les techniciens territoriaux

Résumé. Les examens professionnels pour les techniciens territoriaux sont organisés par les centres de gestion selon des règles précises, avec des épreuves dont le contenu et les modalités sont fixés par décret.

Les examens professionnels prévus à l'article 10 (Conditions d'inscription sur la liste d'aptitude pour les techniciens territoriaux) sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévu à l'article L. 452-11 du code général de la fonction publique (Organisation des centres de gestion de la fonction publique territoriale) ou, à défaut, par le centre mentionné au 1° du même article. Ils comportent des épreuves dont les modalités et le contenu sont fixés par décret. Le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Recrutement d'ingénieurs stagiaires dans la fonction publique territoriale

Résumé. Les fonctionnaires territoriaux peuvent devenir ingénieurs stagiaires après certains recrutements, selon des règles précises.

Les fonctionnaires territoriaux mentionnés aux articles 10 (Conditions d'inscription sur la liste d'aptitude pour les techniciens territoriaux) et 11 (Conditions pour devenir ingénieur dans la fonction publique territoriale) peuvent être recrutés en qualité d'ingénieurs stagiaires, à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement, ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, dans les conditions fixées aux articles 30 et 31 du décret du 5 juillet 2013 susvisé (Promotion interne dans la fonction publique territoriale).

En vigueur depuis le dimanche 28 février 2016

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