Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse en date du 9 décembre 2021 :

I. - Le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse organise pour le compte de la région Corse, un examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur territorial, par la voie de la promotion interne, ouvert aux techniciens territoriaux justifiant de huit ans de services effectifs dans un cadre d'emplois technique de catégorie B.

II. - L'examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur territorial par la voie de la promotion interne (alinéa 1, article 10 du décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux), est ouvert dans les spécialités et options définies ci-après :

- « Insfrastructure et réseaux » - options : « voirie, réseaux divers » et « déplacements et transports » ;

- « Prévention et gestion des risques » - options : « sécurité et prévention des risques » et « hygiène, laboratoires, qualité de l'eau » ;

- « Informatique et sytèmes d'information » - options : « systèmes d'information et de communication » et « réseaux et télécommunications ».

III. - Toutefois, en application de l'article 16 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale, les candidats peuvent subir les épreuves d'un concours ou d'un examen professionnel prévu aux articles 39 et 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau annuel d'avancement ou sur une liste d'aptitude au grade ou au cadre d'emplois d'accueil fixées par le statut particulier.

IV. - Les candidats doivent s'inscrire, en priorité, par voie électronique sur le site internet du centre de gestion de la Haute-Corse : www.cdg2b.com.

A défaut, les candidats pourront se pré-inscrire à l'accueil du centre de gestion, qui mettra un point d'accès internet pendant la période de pré-inscription (du lundi au jeudi, de 9 heures à 17 heures, et le vendredi, de 9 heures à 16 heures), soit en dernier ressort, par courrier, en adressant une demande écrite à l'adresse suivante : centre départemental de gestion de la Haute-Corse, résidence « Lesia », avenue de la Libération, 20418 Bastia Cedex 9, dans les délais mentionnés ci-dessus.

La période d'inscription est fixée du mardi 11 janvier au jeudi 24 février 2022, minuit.

La pré-inscription en ligne du mardi 11 janvier au mercredi 16 février 2022, 23 h 59 mn, dernier délai.

Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre départemental de gestion de la Haute-Corse, résidence « Lesia », avenue de la Libération, 20418 Bastia Cedex 9, impérativement, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le jeudi 24 février 2022, minuit (le cachet de la poste faisant foi).

Les captures d'écran ou leurs simples impressions ne seront pas acceptées.

Faute d'envoi du dossier imprimé dans les délais, la préinscription en ligne sera annulée.

Les dispositions du décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 pris en application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vue de limiter l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion, visant à limiter l'inscription d'un candidat à un même concours organisé simultanément par plusieurs centres de gestion, quelles que soient les modalités d'accès, s'appliquent à cette session 2022.

Dans le cadre de ces nouvelles mesures, le GIP informatique des centres de gestion a developpé un portail national dénommé « concours territorial.fr », outil qui permet de garantir l'inscription unique des candidats auprès d'un seul centre de gestion.

Les candidats devront saisir leurs données sur la plateforme concours-territorial.fr, pour ensuite effectuer leur pré-inscription sur le site du centre de gestion organisateur choisi selon les dates et heures mentionnées ci-dessus.

Cette pré-inscription générera automatiquement un formulaire d'inscription ainsi que la création d'un espace sécurisé du candidat.

Cette pré-inscription ne sera considérée comme inscription qu'au moment de la validation de l'inscription du candidat, à partir de son espace sécurisé.

Quel que soit le moyen par lequel le candidat s'est inscrit, lorsque la base de données dénommée « concours-territorial » identifie un candidat déjà inscrit à un concours pour l'accès à un même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale organisé par plusieurs centres de gestion et dont les épreuves ont lieu simultanément, l'inscription antérieure à sa nouvelle inscription est automatiquement supprimée. Seule la dernière inscription est prise en compte dans cette base de données.

Le candidat et le centre de gestion concernés reçoivent notification de la suppression ainsi effectuée des inscriptions antérieures au profit de l'inscription retenue.

V. - Pour les candidats en situation de handicap souhaitant bénéficier d'aménagements :

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, prévoit notamment des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens professionnels afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires. Ces dérogations ne peuvent concerner que les personnes orientées en milieu ordinaire de travail et mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail (article ayant remplacé l'article L. 323-3) :

« 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;

2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; »

« 9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

10° Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241- 3 du code de l'action sociale et des familles ;

11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ».

En application du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales de concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap :

Les candidats en situation de handicap, susceptibles de bénéficier de dérogations aux règles normales des concours et examens professionnels, outre les justificatifs attestant de la qualité de personne reconnue handicapée (notamment, la notification de la décision de la CDAPH pour les travailleurs handicapés), doivent transmettre à l'autorité organisatrice un certificat médical, qui doit être établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, délivré par un médecin agréé précisant la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires (adaptation de la durée 1/3 temps supplémentaire), pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Les aides et aménagements sollicités sont mis en oeuvre par l'autorité organisatrice sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains, dont elle dispose. En outre, la date limite à laquelle les candidats pourront fournir le certificat médical est fixée à une date ne pouvant être inférieure à trois semaines avant le déroulement de la première épreuve écrite d'admissibilité du concours ou de l'examen professionnel.

La date limite d'envoi du certificat médical établi par un médecin agréé devant parvenir au centre de gestion de la Haute-Corse, est fixée au jeudi 19 mai 2022.

Les candidats doivent certifier sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis et se déclarer avertis que toute déclaration inexacte peut leur faire perdre le bénéfice de leur éventuelle admission au concours.

VI. - En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2016-207 du 26 février 2016 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, les membres du jury sont choisis sur une liste établie par le centre de gestion, à l'exception du représentant du centre national de la fonction publique territoriale mentionné à l'article 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, membre du jury désigné au titre de l'un des trois collèges égaux mentionnés ci-dessous.

Le jury comprend au moins :

- deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un fonctionnaire du grade d'ingénieur principal ou d'ingénieur hors classe territorial, et un fonctionnaire du cadre d'emplois correspondant désigné dans les conditions préus à l'article 17 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

- deux personnalités qualifiées ;

- deux élus locaux.

La liste des membres du jury sera fixée ultérieurement, par voie d'arrêté séparé.

VII. - Les épreuves écrites obligatoires d'admissibilité, se dérouleront, le jeudi 16 juin 2022, à Borgo (code postal : 20290) ou Bastia (code postal : 20600), selon les horaires nationaux, ainsi qu'il suit :

- de 8 h 30 à 12 h 30 : La rédaction, à partir des éléments d'un dossier remis au candidat, d'une note faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse de l'intéressé (durée : 4 heures - coefficient 3) ;

- de 14 h 30 à 18 h 30 : L'établissement d'un projet ou étude portant sur l'une des options choisie par le candidat, au moment de son inscription, parmi celles prévues à l'annexe du décret du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux (durée : 4 heures - coefficient 5).

Les épreuves écrites obligatoires d'admissibilité sont anonymes et feront l'objet d'une double correction.

VIII. - La liste des correcteurs des épreuves écrites obligatoires d'admissibilité sera fixée ultérieurement, par voie d'arrêté séparé.

IX. - Le jury arrête la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission, d'après le total des points qu'ils ont obtenus à l'issue de l'ensemble des épreuves écrites obligatoires d'admissibilité.

X. - L'épreuve orale obligatoire d'admission, qui aura lieu courant du mois de septembre 2022, au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse, résidence « Lesia », avenue de la Libération, 20418 Bastia Cedex 9, se déroulera ainsi qu'il suit :

- entretien portant sur l'expérience professionnelle, les connaissances et les aptitudes du candidat.

Cet entretien consiste, dans un premier temps, en un exposé du candidat sur son expérience professionnelle.

L'entretien vise ensuite à apprécier sa capacité à analyser son environnement professionnel ainsi que son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement hiérarchique ou fonctionnel les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur territorial.

(durée totale de l'entretien : 40 minutes, dont 10 minutes au plus d'exposé - coef. 5)

Le centre de gestion se reserve la possibilité de modifier la date et le lieu de l'épreuve d'admission en cas de besoin, notamment, au regard des contraintes matérielles et/ou sanitaires.

XI. - Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.

Toute note inférieure à 5/20 à l'une des épreuves obligatoires d'admissibilité ou d'admission entraîne l'élimination du candidat.

Un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20, après application des coefficients correspondants.

XII. - A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.

Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Haute-Corse.