Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique en date du 24 novembre 2021 :
I. - Ouverture de l'examen professionnel, dates et lieux des épreuves :
Au titre de l'année 2022, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique ouvre pour le compte des centres de gestion de la Bretagne, de la Normandie et des Pays de la Loire, l'examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur territorial par voie de promotion interne.
Epreuves écrites d'admissibilité :
Les épreuves écrites (concernant les candidats de l'alinéa 1) se dérouleront le 16 juin 2022 au Parc des Expositions d'Angers, route de Paris, 49004 Angers. Le centre de gestion se réserve la possibilité de modifier les lieux des épreuves en cas de besoin notamment au regard des contraintes matérielles et/ou sanitaires.
Epreuves orales d'admission :
Les épreuves orales (concernant les candidats des alinéas 1 et 2) se dérouleront entre octobre et novembre 2022, à Nantes ou son agglomération. Le centre de gestion se réserve la possibilité de modifier les lieux des épreuves en cas de besoin notamment au regard des contraintes matérielles et/ou sanitaires.
II. - Conditions d'accès à l'examen professionnel :
L'examen professionnel comporte deux modalités d'inscription :
Alinéa 1 : Examen professionnel prévu à l'alinéa 1° de l'article 10 du décret n° 2016-201 du 26 février 2016 modifié ouvert aux techniciens territoriaux justifiant de huit ans de services effectifs dans un cadre d'emplois technique de catégorie B.
Alinéa 2 : Examen professionnel prévu à l'alinéa 2° de l'article 10 du décret n° 2016-201 du 26 février 2016 modifié ouvert aux techniciens territoriaux qui, seuls de leur grade, dirigent depuis au moins deux ans la totalité des services techniques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants dans lesquels il n'existe pas d'ingénieur ou d'ingénieur principal.
Toutefois, en application de l'article 16 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié, les candidats sont autorisés à subir les épreuves de l'examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude.
Ainsi, pour l'examen professionnel 2022, les conditions statutaires seront par conséquent appréciées à la date du 1er janvier 2023.
III. - Modalités d'inscription :
Préinscription en ligne :
La période préinscription est fixée du 11 janvier au 16 février 2022, sur internet en utilisant le portail national des concours et examens professionnels gérés par les centres de gestion de la fonction publique territorial et accessible via l'adresse www.concours-territorial.fr.
A l'issue de la pré-inscription, un formulaire d'inscription est automatiquement généré. Chaque candidat disposera également d'un accès sécurisé personnel (accessible via le site du centre de gestion organisateur choisi par le candidat) qui lui permettra notamment de consulter l'avancement de leur dossier et d'avoir accès à l'ensemble des courriers et documents transmis par le centre de gestion organisateur.
La pré-inscription ne sera considérée comme inscription définitive qu'au moment de la validation de celle-ci par le candidat, via son accès sécurisé personnel.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique met à disposition des candidats, dans ses locaux, un point d'accès gratuit à internet et une imprimante.
Validation de l'inscription :
L'inscription définitive devra être validée entre le 11 janvier et le 24 février 2022, 23 h 59 dernier délai (heure métropolitaine).
Pour ce faire, le candidat devra, à partir de son accès sécurisé personnel, valider son inscription. En l'absence de validation de l'inscription dans les délais indiqués ci-dessus, la pré-inscription en ligne sera annulée.
Dépôt des pièces justificatives :
Le candidat pourra déposer les pièces justificatives (état détaillé des services effectifs, arrêtés, …) de manière dématérialisée, via son accès sécurisé personnel.
Les dossiers devront être complets au plus tard le jour de la 1re épreuve écrite, soit le 16 juin 2022.
IV. - Candidats en situation de handicap :
Conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020, les candidats en situation de handicap relevant de l'article 5213-13 du code du travail, peuvent bénéficier d'aménagement(s) d'épreuve(s) sur présentation d'un certificat médical délivré par un médecin agréé, qui ne doit être, en aucun cas, son médecin traitant.
Le certificat devra être :

- établi moins de 6 mois avant le déroulement de la 1re épreuve (soit le 16 décembre 2021 au plus tôt)
- fourni au plus tard 6 semaines avant le déroulement de la 1re épreuve (soit le 5 mai 2022 au plus tard)

Avant de prendre rendez-vous avec un médecin agrée, le candidat devra contacter le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique qui communiquera un dossier à transmettre au médecin chargé de délivrer un certificat médical. En effet, le paiement de la visite médicale étant pris en charge par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique, le candidat n'aura aucun frais à avancer.
Par suite, le service concours échangera avec le candidat afin de s'assurer que l'aide apportée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique répond en tous points aux besoins du candidat, au regard des prescriptions déterminées par le médecin agréé.
Tout candidat atteint d'un handicap, ne demandant pas d'aménagement(s) d'épreuve(s), doit s'assurer de l'accessibilité aux lieux des épreuves.
V. - Nature des épreuves :
L'examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur territorial comporte les épreuves suivantes :
Alinéa 1 : pour l'examen professionnel d'ingénieur territorial organisé en application du 1° de l'article 10 du décret 2016-201 du 26 février 2016.
Epreuves écrites d'admissibilité : qui se dérouleront le 16 juin 2022 au Parc des Expositions d'Angers (*).

- la rédaction, à partir des éléments d'un dossier remis au candidat, d'une note faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse de l'intéressé (durée : 4 heures, coefficient 3) ;
- l'établissement d'un projet ou étude portant sur l'une des options choisie par le candidat, au moment de son inscription (durée : 4 heures, coefficient 5).

L'examen organisé en application de l'alinéa 1 n'est pas ouvert par spécialité ou par option. Toutefois, il prévoit que l'épreuve écrite d'admissibilité d'établissement de projet porte sur l'une des options choisie par le candidat, au moment de son inscription.
Liste exhaustive des 14 options :
Spécialité : « Ingénierie, gestion technique et architecture » :
Options :

- centres techniques ;
- construction et bâtiment ;
- logistique et maintenance.

Spécialité « Infrastructures et réseaux » :
Options :

- déplacements et transports ;
- voirie et réseaux divers.

Spécialité : « Prévention et gestion des risques » :
Options :

- déchets, assainissement ;
- hygiène, laboratoires, qualité de l'eau ;
- sécurité du travail ;
- sécurité et prévention des risques.

Spécialité : « Urbanisme, aménagement et paysage » :
Options :

- paysages, espaces verts ;
- urbanisme.

Spécialité : « Informatique et systèmes d'information » :
Options :

- réseaux et télécommunications ;
- systèmes d'information et de communication ;
- systèmes d'information géographiques, topographie.

Epreuve orale d'admission qui aura lieu courant novembre 2022 à Nantes ou son agglomération. Le centre de gestion se réserve la possibilité de modifier les lieux des épreuves en cas de besoin notamment au regard des contraintes matérielles et/ou sanitaires.
Un entretien portant sur l'expérience professionnelle, les connaissances et les aptitudes du candidat. Cet entretien consiste, en un premier temps, en un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. L'entretien vise ensuite à apprécier sa capacité à analyser son environnement professionnel ainsi que son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur.
(durée totale de l'entretien : 40 minutes, dont 10 minutes au plus d'exposé ; coefficient 5).
Alinéa 2 : pour l'examen professionnel d'ingénieur territorial organisé en application du 2° de l'article 10 du décret n° 2016-201 du 26 février 2016 modifié.
Epreuve orale d'admission : qui aura lieu courant octobre ou novembre 2022 à Nantes ou son agglomération. Le centre de gestion se réserve la possibilité de modifier les lieux des épreuves en cas de besoin notamment au regard des contraintes matérielles et/ou sanitaires.
Un entretien portant sur l'expérience professionnelle, les connaissances et les aptitudes du candidat. Cet entretien consiste, en un premier temps, en un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. L'entretien vise ensuite à apprécier sa capacité à analyser son environnement professionnel ainsi que son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur (durée totale de l'entretien : 40 minutes, dont 10 minutes au plus d'exposé).
VI. - Notation et admission :
Chaque épreuve écrite est anonyme, chaque composition fera l'objet d'une double correction.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20, qui est multipliée par le coefficient correspondant.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires entraîne l'élimination du candidat de la liste des candidats admis à participer à l'épreuve orale d'admission ou à la liste d'admission.
Tout candidat qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé.
Sont autorisés à se présenter à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 5 sur 20 (alinéa 1).
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à 10 sur 20.
VII. - Communication :
L'envoi de tous les documents relatifs à l'examen professionnel s'effectuera systématiquement par voie dématérialisée. Ainsi, les convocations aux épreuves écrite et orale, les courriers de résultats (écrit/oral) seront disponibles individuellement sur l'accès sécurisé du candidat.
Celui-ci est accessible depuis le site wwww.cdg44.fr. L'identifiant sera communiqué à l'issue de la préinscription (sur le dossier et envoyé par mail), et le mot de passe sera, quant à lui, choisi par le candidat lors de cette préinscription.
Il appartient au candidat de conserver ces informations et de veiller à télécharger et imprimer l'ensemble des courriers qui lui seront adressés nominativement sur cet accès sécurisé.
En cas de changement, d'adresse mail ou postale, il reviendra au candidat de la modifier directement via son accès sécurisé.
VIII. - Absentéisme :
Afin de lutter plus efficacement contre un absentéisme conséquent aux concours et examens professionnels, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique offre la possibilité, à tout candidat inscrit, de renoncer librement à son inscription (sans invoquer de motif) en annulant son inscription via l'accès sécurisé, au plus tard 1 mois avant la tenue des épreuves écrites (pour l'alinéa 1).
Dans ce cas précis, la décision revêt un caractère irrévocable et le candidat qui y a recours ne figurera pas sur la liste des candidats admis à concourir. Ainsi, en aucune manière, il ne pourra participer aux épreuves pour cette session.
IX. - Composition du jury :
Le jury comprend au moins :

- deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont un fonctionnaire du grade d'ingénieur principal ou d'ingénieur hors classe et un fonctionnaire du cadre d'emplois correspondant désigné dans les conditions prévues à l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 modifié ;
- deux personnalités qualifiées ;
- deux élus locaux.

Le représentant du centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous.
La composition définitive du jury de l'examen sera précisée par arrêté ultérieurement.
X. - Intervenants :
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. La composition des groupes ainsi constitués respecte la répartition en trois collèges égaux.
Des correcteurs peuvent être désignés par l'autorité organisatrice de l'examen professionnel pour tout ou partie des épreuves écrites et orales, sous l'autorité du jury.
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique désignera ultérieurement la liste des correcteurs et examinateurs pour les épreuves.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique.