Décret n°2016-201 du 26 février 2016

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales

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Dispositions transitoires et finales pour les ingénieurs territoriaux

Résumé. Ce décret organise l'avancement des ingénieurs territoriaux et modifie leur évaluation.

En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Création d'échelons provisoires pour les ingénieurs territoriaux

Résumé. Le décret crée des échelons provisoires pour l'avancement des ingénieurs territoriaux principaux issus de certains corps de l'État, sous conditions d'exercice des fonctions.

Pour l'intégration et l'avancement dans le grade d'ingénieur territorial principal des ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat nommés dans l'emploi d'ingénieur en chef de 1er ou de 2e groupe et des ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement nommés dans l'emploi de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, en application des dispositions de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont créés les échelons provisoires suivants :

ÉCHELONS DURÉE
Ingénieur principal
11e échelon provisoire -
10e échelon provisoire 3 ans
9e échelon provisoire 3 ans
8e échelon provisoire 3 ans
7e échelon provisoire 3 ans
6e échelon provisoire 3 ans
5e échelon provisoire 3 ans

Le bénéfice des échelons provisoires est subordonné à l'exercice des fonctions ayant conduit à une nomination dans l'un des emplois mentionnés à l'alinéa précédent. Si l'agent intéressé cesse d'exercer ses fonctions, l'autorité territoriale dont il relève adopte, lors de sa nomination dans un nouvel emploi une décision motivée mettant fin au classement d'échelon dont il bénéficiait et définit son nouveau classement dans le même grade en prenant en compte la situation qui serait la sienne à cette date s'il était resté dans le grade de la fonction publique de l'Etat détenu à la date du transfert en suivant la durée moyenne d'avancement d'échelon fixée par le statut particulier du corps concerné. Ces deux décisions sont soumises à l'avis de la commission paritaire compétente pour connaître de la situation du fonctionnaire.

En vigueur depuis le 26 janvier 2017

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Évaluation professionnelle dans la fonction publique territoriale

Résumé. L'évaluation des fonctionnaires territoriaux se fait par entretien professionnel, pas par notation.

La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (Évaluation des fonctionnaires territoriaux) relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Reclassement des agents dans des échelons provisoires

Résumé. Les agents concernés sont reclassés dans des échelons provisoires en conservant leur échelon et leur ancienneté.

Les agents mentionnés à l'article 31-2 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont reclassés à identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de cet échelon, dans les échelons provisoires mentionnés à l'article 35 (Création d'échelons provisoires pour les ingénieurs territoriaux).

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Suppression des règles sur les ingénieurs territoriaux

Résumé. L'article supprime les règles anciennes sur le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°90-126 du 9 février 1990Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.Décret n°90-126 du 9 février 1990Art. 1 → Version 3Décret n°90-126 du 9 février 1990Art. 2 → Version 2
- Décret n°90-126 du 9 février 1990
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 17, Art. 17-1, Art. 18, Art. 19, Art. 19-1, Art. 19-2, Sct. TITRE IV : AVANCEMENT., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 26, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 31-1, Art. 31-2, Art. 31-3, Art. 31-4, Sct. TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 34-1, Art. 34-2, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Sct. TITRE VII : Dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L, Art. 50, Art. 51, Art. 52

En vigueur depuis le 28 février 2016

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, après sa publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 28 février 2016

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Article 35
Article 35-1
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39