Décret n°2016-1924 du 28 décembre 2016

Article 2

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Créé le 31 décembre 2016 · En vigueur depuis le 1 mai 2026

En application de l'alinéa 2 de l'article 12 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée, de l'article L. 330-12 du code électoral (Organisation du vote pour les députés des Français de l'étranger) et de l'article 15 ter de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, le consulat général de France à Rome est chargé d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France près le Saint-Siège, le consulat général de France à Beyrouth est chargé d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Syrie, le consulat général de France à Tunis est chargé d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Libye, l'ambassade de France à Djibouti est chargée d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Yémen, l'ambassade de France au Pakistan est chargée d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Afghanistan, le consulat général de France à Moscou est chargé d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire du consulat général de France à Ekaterinbourg, l'ambassade de France en Irak est chargée d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire du consulat général de France à Mossoul, l'ambassade de France en Ethiopie est chargée d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Soudan, l'ambassade de France au Togo est chargée d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Niger, et l'ambassade de France au Danemark est chargée d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire du consulat général de France à Nuuk.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2024 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parDécret n°2024-408 du 3 mai 2024art. 3

En vigueur du vendredi 1 avril 2022 au samedi 4 mai 2024

Modifié parDécret n°2022-445 du 30 mars 2022art. 1

En vigueur du samedi 5 mars 2022 au jeudi 31 mars 2022

Modifié parDécret n°2022-311 du 2 mars 2022art. 1

En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au vendredi 4 mars 2022