A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-188 du 7 février 2012Art. 1 → Version 3Décret n°2012-188 du 7 février 2012Art. 2 → Version 2Décret n°2012-188 du 7 février 2012Art. 4 → Version 1
- Décret n°2012-188 du 7 février 2012Art. 1, Art. 2, Art. 4