Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des responsabilités des postes diplomatiques pour les élections
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Redistribution des responsabilités de tenue des listes électorales consulairesDécret n°2016-1924 du 28 décembre 2016Art. 2 : Organisation du vote pour les Français de l'étranger
→ Version 2 : Modification des attributions d'organisation du vote dans les circonscriptions consulaires
- Décret n°2016-1924 du 28 décembre 2016Art. 1, Art. 2