Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs)Art. R.123-220Répertoire national des entreprises et particuliers employeursL'INSEE tient un répertoire national des entreprises et des particuliers employeurs, sauf pour certaines activités spécifiques comme les services à la personne ou l'accueil d'enfants. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-4 (Prévisions financières dans le projet de loi de financement)Art. LO.111-4Prévisions financières dans le projet de loi de financementUn rapport accompagne le projet de loi de financement pour prévoir les recettes et dépenses des régimes de sécurité sociale et d'assurance maladie pour les quatre prochaines années. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1111-2 (Calcul des effectifs d'une entreprise)Art. L.1111-2Calcul des effectifs d'une entrepriseL'article explique comment calculer le nombre de salariés dans une entreprise pour appliquer les règles du code du travail. et L. 3243-2 (Remise du bulletin de paie)Art. L.3243-2Remise du bulletin de paieL'employeur doit donner un bulletin de paie au salarié lors du paiement du salaire, et peut le faire électroniquement si le salarié est d'accord. ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 8 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :