Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-190 du 25 février 2016

relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage des cotisations patronales sur le bulletin de paie

Résumé. Les employeurs doivent maintenant afficher les cotisations patronales sur le bulletin de paie, avec des règles d'application différentes selon la taille de l'entreprise.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-4 (Prévisions financières dans le projet de loi de financement) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1111-2 (Calcul des effectifs d'une entreprise) et L. 3243-2 (Remise du bulletin de paie) ;

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, notamment son article 14 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 novembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 8 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage des cotisations patronales sur le bulletin de paie

Résumé. Les cotisations patronales doivent maintenant être affichées sur le bulletin de paie avec les cotisations salariales.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calendrier d'application des nouvelles règles pour les employeurs

Résumé. Un décret fixe les dates d'application de nouvelles règles pour les employeurs selon leur taille.

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2017 pour les employeurs d'au moins 300 salariés au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail (Calcul des effectifs d'une entreprise).
II. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2018 pour les employeurs de moins de 300 salariés au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail (Calcul des effectifs d'une entreprise).

En vigueur depuis le 27 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai anticipé pour le nouveau bulletin de paie

Résumé. Les employeurs peuvent commencer à utiliser un nouveau modèle de bulletin de paie dès le 1er mars 2016, sans attendre les dates prévues initialement.

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 (Calendrier d'application d'un décret pour les employeurs), les employeurs peuvent, à compter du 1er mars 2016, remettre à leurs salariés un bulletin de paie conforme aux dispositions de l'article 1er (Affichage des cotisations patronales sur le bulletin de paie) du présent décret. L'article R. 3243-3 du code du travail (Mention des cotisations patronales sur le bulletin de paie) n'est pas applicable à ces employeurs.

En vigueur depuis le 27 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport obligatoire sur l'essai des nouveaux bulletins de paie

Résumé. Un rapport sur l'essai de nouveaux bulletins de paie doit être rédigé par les ministres du travail et de la sécurité sociale avant le 1er septembre 2016.

Au plus tard le 1er septembre 2016, un bilan de la phase de volontariat prévue à l'article 3 (Nouveau modèle de bulletin de paie disponible dès mars 2016) est établi par les ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 27 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les bulletins de paie

Résumé. Le décret charge les ministres des Affaires sociales et de la Santé, ainsi que du Travail, de l'exécution des nouvelles règles sur les bulletins de paie.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 27 février 2016

Décret n°2016-190 du 25 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5