Décret n°2016-190 du 25 février 2016

Article 5

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Article 5

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 février 2016

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Exécution du décret sur les bulletins de paie

Résumé. Le décret charge les ministres des Affaires sociales et de la Santé, ainsi que du Travail, de l'exécution des nouvelles règles sur les bulletins de paie.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 27 février 2016

Source : Légifrance