En vigueur depuis le 27 février 2016
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Délai anticipé pour le nouveau bulletin de paie
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 (Calendrier d'application d'un décret pour les employeurs), les employeurs peuvent, à compter du 1er mars 2016, remettre à leurs salariés un bulletin de paie conforme aux dispositions de l'article 1er (Affichage des cotisations patronales sur le bulletin de paie) du présent décret. L'article R. 3243-3 du code du travail (Mention des cotisations patronales sur le bulletin de paie) n'est pas applicable à ces employeurs.