En vigueur depuis le 27 février 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport obligatoire sur l'essai des nouveaux bulletins de paie
Au plus tard le 1er septembre 2016, un bilan de la phase de volontariat prévue à l'article 3 (Nouveau modèle de bulletin de paie disponible dès mars 2016) est établi par les ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.