Décret n°2016-190 du 25 février 2016

Article 4

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Article 4

Au plus tard le 1er septembre 2016, un bilan de la phase de volontariat prévue à l'article 3 (Nouveau modèle de bulletin de paie disponible dès mars 2016) est établi par les ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 27 février 2016

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Rapport obligatoire sur l'essai des nouveaux bulletins de paie

Résumé. Un rapport sur l'essai de nouveaux bulletins de paie doit être rédigé par les ministres du travail et de la sécurité sociale avant le 1er septembre 2016.

Au plus tard le 1er septembre 2016, un bilan de la phase de volontariat prévue à l'article 3 (Nouveau modèle de bulletin de paie disponible dès mars 2016) est établi par les ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le samedi 27 février 2016

Source : Légifrance