Décret n°2016-190 du 25 février 2016

Article 2

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Article 2

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2017 pour les employeurs d'au moins 300 salariés au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail (Calcul des effectifs d'une entreprise).
II. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2018 pour les employeurs de moins de 300 salariés au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail (Calcul des effectifs d'une entreprise).

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En vigueur depuis le 27 février 2016

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Calendrier d'application des nouvelles règles pour les employeurs

Résumé. Un décret fixe les dates d'application de nouvelles règles pour les employeurs selon leur taille.

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2017 pour les employeurs d'au moins 300 salariés au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail (Calcul des effectifs d'une entreprise).
II. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2018 pour les employeurs de moins de 300 salariés au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail (Calcul des effectifs d'une entreprise).

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