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Décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016

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Chapitre III

Dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d'établissement

9 — 13

JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Chapitre II : Agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R472-1 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R472-2 > >

1 version

1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R472-4 > >

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1 modifié

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R472-5 > >

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1 abrogé

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R472-6 > >

1 version

1 modifié

Article 7

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R472-6-1 > >

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1 créé

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R472-10 > >

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