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Section 1

Activité exercée à titre individuel

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Article D472-5

Calendrier prévisionnel des appels à candidatures pour les mandataires judiciaires

Code de l'action sociale et des familles

Article R472-4

Article R472-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence valant refus pour les candidatures d'agrément

Résumé Pas de réponse de l'administration dans les cinq mois = candidature refusée.

Le silence gardé pendant plus de cinq mois à compter de la date de fin de réception des candidatures inscrite dans l'avis à candidature émis par le représentant de l'État dans le département sur la candidature d'agrément vaut décision de rejet de celles-ci.

Pour les demandes mentionnées au II de l'article R. 472-6, ce délai de cinq mois est à compter de la date de réception de l'ensemble des pièces par le représentant de l'État dans le département.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension et précision du délai pour refus silencieux

Résumé des changements Le délai avant qu’un silence soit considéré comme un refus a été allongé, passant quatre à cinq mois, et il précise désormais que ce compte‑à‑tous débute dès la fin ou la réception complète des pièces ; une règle supplémentaire s’applique aux demandes citées au II R. 472‑6.

Le silence gardé pendant plus de cinq mois à compter de la date de fin de réception des candidatures inscrite dans l'avis à candidature émis par le représentant de l'État dans le département sur la candidature d'agrément vaut décision de rejet de celles-ci.

Pour les demandes mentionnées au II de l'article R. 472-6, ce délai de cinq mois est à compter de la date de réception de l'ensemble des pièces par le représentant de l'État dans le département.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Le silence gardé pendant plus de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet par le préfet sur la demande d'agrément vaut décision de rejet de celle-ci.