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Chapitre II

Agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

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JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article 6

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R472-6 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R472-6