Article R472-5
Abrogé depuis le 2016-12-30 par Décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 - art. 5
Un délai minimum d'un an précède toute nouvelle demande consécutive à une décision de refus ou de retrait d'agrément.
1 version
Code de l'action sociale et des familles
Article R472-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009
Abrogé le vendredi 30 décembre 2016
Un délai minimum d'un an précède toute nouvelle demande consécutive à une décision de refus ou de retrait d'agrément.