Décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016

portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

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Modification des règles pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Résumé. Le décret modifie les règles pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, en précisant leurs conditions d'emploi et d'agrément.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2-1 (Changement de mode d'exercice pour les mandataires judiciaires), L. 472-6 (Conditions pour désigner un agent comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs) et L. 472-1-1 (Procédure d'agrément pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs) ;

Vu le code civil, notamment son article 450 (Désignation d'un mandataire judiciaire pour la protection des majeurs) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation), L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 27 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,

Pascale Boistard

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016
Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Chapitre II : Agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Chapitre III : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d'établissement