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Décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016
portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2-1 (Changement de mode d'exercice pour les mandataires judiciaires), L. 472-6 (Conditions pour désigner un agent comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs) et L. 472-1-1 (Procédure d'agrément pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs) ;
Vu le code civil, notamment son article 450 (Désignation d'un mandataire judiciaire pour la protection des majeurs) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation), L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
Pascale Boistard
En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016