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Chapitre II

Agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

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JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R471-2-1 > >

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