Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R472-14 > >
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JORF n°0302 du 29 décembre 2016
Chapitre III : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d'établissement
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R472-16 > >
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Article 11
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R472-19-1 > >
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Article 12
Les articles 1er, 3, 7, 8, 9, 10 et 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
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Article 13
La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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