Décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R472-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement des critères d'agrément pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Résumé. Les critères pour devenir mandataire judiciaire à la protection des majeurs changent : on évalue désormais la qualité de l'accompagnement et la proximité géographique plutôt que de demander des pièces justificatives.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance