En vigueur depuis le 28 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité versée par l'État à une association
L'indemnité mentionnée au dernier alinéa du IV de l'article 82 de la loi du 23 décembre 2013 (Modification de la gestion de l'assurance maladie des agriculteurs) de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée est fixée à cinq millions sept cent soixante-quatre mille euros (5 764 000 €). Elle sera versée par l'Etat à l'association Apria RSA, délégataire des groupements d'assureurs mentionnés à l'article 1er (Transfert de réserves pour la mutualité sociale agricole) du présent décret.