Décret n°2016-1863 du 23 décembre 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'indemnité mentionnée au dernier alinéa du IV de l'article 82 de la loi du 23 décembre 2013 (Modification de la gestion de l'assurance maladie des agriculteurs) de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée est fixée à cinq millions sept cent soixante-quatre mille euros (5 764 000 €). Elle sera versée par l'Etat à l'association Apria RSA, délégataire des groupements d'assureurs mentionnés à l'article 1er (Transfert de réserves pour la mutualité sociale agricole) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité versée par l'État à une association

Résumé. L'État verse une indemnité de 5,764 millions d'euros à l'association Apria RSA pour le compte des assureurs.

L'indemnité mentionnée au dernier alinéa du IV de l'article 82 de la loi du 23 décembre 2013 (Modification de la gestion de l'assurance maladie des agriculteurs) de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée est fixée à cinq millions sept cent soixante-quatre mille euros (5 764 000 €). Elle sera versée par l'Etat à l'association Apria RSA, délégataire des groupements d'assureurs mentionnés à l'article 1er (Transfert de réserves pour la mutualité sociale agricole) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2016

Source : Légifrance