Décret n°2016-1853 du 23 décembre 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D433-2

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Précision des conditions d'implantation des structures d'insertion par l'activité économique

Résumé. Le décret précise les conditions d'implantation des structures d'insertion par l'activité économique dans les établissements pénitentiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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