Décret n°2016-1853 du 23 décembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D432-1

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Ajout d'un seuil minimal de rémunération pour les activités d'insertion en détention

Résumé. La rémunération des détenus pour les activités d'insertion ne peut pas être inférieure à 45 % du SMIC horaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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