Décret n°2016-1853 du 23 décembre 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D432-4

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Ajout d'une sanction pour non-respect de l'accompagnement socioprofessionnel

Résumé. Les détenus peuvent être déclassés ou suspendus s'ils ne respectent pas leur accompagnement socioprofessionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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