Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une sanction pour non-respect de l'accompagnement socioprofessionnel
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1853 du 23 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. D432-4
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance