Décret n°2016-1853 du 23 décembre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D432-3

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Extension des possibilités de travail en prison

Résumé. Les détenus peuvent maintenant travailler dans des structures d'insertion par l'activité économique et bénéficier d'un accompagnement pour leur réinsertion.

A modifié les dispositions suivantes :

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