JORF n°0300 du 27 décembre 2016

Article 3

Article 3

A l'article D. 432-2 du même code, le mot : « détenus » est remplacé par les mots : « personnes détenues ».


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Version 1

A l'article D. 432-2 du même code, le mot : « détenus » est remplacé par les mots : « personnes détenues ».