Décret n°2016-1853 du 23 décembre 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D90

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de deux membres consultatifs à l'article D90

Résumé. L'article D90 du code de procédure pénale ajoute deux nouveaux membres consultatifs : un représentant du service de l'emploi pénitentiaire et un représentant des personnes morales intervenant dans l'insertion par l'activité économique ou l'emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance