A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D433-5 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. D433-5
Décret n°2016-1853 du 23 décembre 2016
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D433-5