Décret n°2016-185 du 23 février 2016

Chapitre IV : Disposition transitoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles de divorce et d'administration légale

Résumé. Ce décret explique comment les nouvelles règles sur le divorce et l'administration légale s'appliquent aux procédures déjà en cours ou à venir.

En vigueur depuis le 26 février 2016

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Application des nouvelles règles de divorce et d'administration légale

Résumé. Ce décret précise que certaines règles sur le divorce et l'administration légale s'appliquent aux procédures en cours ou non encore engagées.

I. - Les articles 2 (Modification de l'article 1108 du code de procédure civile) et 3 (Modification des preuves des désaccords dans le divorce) s'appliqueront aux requêtes en divorce introduites avant son entrée en vigueur qui, au jour de celle-ci, n'ont pas donné lieu à une demande introductive d'instance.
II. - Les articles 4 (Création de règles pour la saisine du juge des tutelles) à 13 (Extension de la procédure d'absence aux majeurs) du décret sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le vendredi 26 février 2016

Chapitre IV : Disposition transitoire
Article 18