En vigueur depuis le 26 février 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des nouvelles règles de divorce et d'administration légale
I. - Les articles 2 (Modification de l'article 1108 du code de procédure civile) et 3 (Modification des preuves des désaccords dans le divorce) s'appliqueront aux requêtes en divorce introduites avant son entrée en vigueur qui, au jour de celle-ci, n'ont pas donné lieu à une demande introductive d'instance.
II. - Les articles 4 (Création de règles pour la saisine du juge des tutelles) à 13 (Extension de la procédure d'absence aux majeurs) du décret sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.
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