Article R311-41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définitions des termes producteur et cocontractant pour les procédures de contrôle des installations de production d'électricité
Résumé Il explique qui est responsable des installations de production d'électricité et précise que ces responsabilités peuvent être transférées à un acheteur de dernier recours.
Pour l'application de la présente sous-section :
- les termes de “ producteur ” et de “ cocontractant ” s'entendent au sens qui leur est donné à l'article R. 314-1 ;
- les obligations incombant au cocontractant incombent, le cas échéant, à l'acheteur de dernier recours mentionné à l'article L. 314-26.
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