Section précédente

Section III

Section parente

Chapitre II

Section suivante

Section V

Code des assurances

Section IV : Opérations d'importation

Article R442-10-1

Créé le 15 mai 1994 · En vigueur depuis le 31 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance pour les importateurs contre divers risques

Résumé. Une assurance protège les importateurs contre les pertes dues à des risques politiques, catastrophiques ou de change.

La garantie des risques politiques, catastrophiques et de change inhérents aux opérations d'importation couvre les pertes pouvant être subies par l'importateur sur les sommes qu'il justifie avoir payées pour la stricte exécution de son contrat.

2 versions

Article R442-10-2

Créé le 15 mai 1994 · En vigueur depuis le 31 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de réalisation du risque politique en importation

Résumé. L'article explique quand un risque politique est considéré comme réalisé lors d'une importation, comme une interdiction d'exportation ou des dommages causés par une guerre.
Le risque politique est réalisé :
1° Lorsque la marchandise ne peut être expédiée ou ne peut sortir du pays expéditeur ou ne parvient pas au pays de destination par suite de l'un des incidents suivants survenus dans le pays expéditeur ou en cours de transit :
a) Interdiction d'exportation édictée par les autorités du pays expéditeur ;
b) Capture, arrêt, saisie, réquisition, contrainte, molestation ou détention par un Gouvernement étranger ou une autorité étrangère ;
c) Guerre civile ou étrangère, révolution, émeute ou autres faits analogues.
2° Lorsque la marchandise, par suite d'un fait survenu dans le pays expéditeur ou en cours de transit et résultant directement de l'une des causes mentionnées au 1° ci-dessus, est détruite ou endommagée ou est grevée de frais supplémentaires non récupérables sur le vendeur.

2 versions

Article R442-10-3

Créé le 15 mai 1994 · En vigueur depuis le 31 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du risque catastrophique dans le commerce international

Résumé. Un risque catastrophique se produit quand un désastre naturel empêche l'envoi de marchandises, les détruit ou cause des frais supplémentaires non remboursables.
Le risque catastrophique est réalisé lorsque, par suite d'un cataclysme, tels que cyclone, inondation, raz de marée, tremblement de terre ou éruption volcanique, survenu dans le pays expéditeur ou en cours de transit, la marchandise ne peut être expédiée, est détruite ou endommagée ou est grevée de frais supplémentaires non récupérables sur le vendeur.

2 versions

Article R442-10-4

Créé le 15 mai 1994 · En vigueur depuis le 31 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour la garantie du risque de change dans les importations

Résumé. Un risque de change est réalisé quand le taux d'une monnaie étrangère augmente au moment de l'achat, et ne peut être couvert que s'il n'y a pas d'autre solution équivalente.
Le risque de change est réalisé lorsque le cours de la monnaie étrangère prévue par le contrat d'achat est, le jour de l'achat de devises, supérieur au cours sur la base duquel la garantie est accordée.
Ce risque ne peut être garanti que s'il n'existe pas d'autre moyen de le couvrir dans des conditions équivalentes.

2 versions

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Paragraphe 4 : Opérations d'importation→Section IV : Opérations d'importation

En vigueur du dimanche 15 mai 1994 au vendredi 30 décembre 2016

Paragraphe 4 : Opérations d'importation
Article R442-10-1
Article R442-10-2
Article R442-10-3
Article R442-10-4
Article R442-10-5