Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-170 du 18 février 2016

relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des appels d'offres pour l'électricité

Résumé. Le décret modifie les règles des appels d'offres pour l'électricité, simplifiant les procédures et supprimant certaines étapes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité) et L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques) ainsi que ses articles R. 311-12 (Procédures de sélection pour la production d'électricité) à R. 311-38 (Procédure de régularisation des installations électriques) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des appels d'offres pour l'électricité

Résumé. Les règles des appels d'offres pour l'électricité changent, avec de nouvelles procédures et la suppression de certaines étapes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Sous-section 1 : La procédure d'appel d'offres : Procédures d'appel d'offres pour la production d'électricité
→ Version 2
Code de l'énergieArt. R311-12 : Procédures de sélection pour la production d'électricité
→ Version 2 : Simplification des conditions d'appel d'offres
Code de l'énergieArt. R311-13 : Appel d'offres pour la production d'électricité
→ Version 2 : Élargissement du contenu du cahier des charges
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 1 : La procédure d'appel d'offres, Art. R311-12, Art. R311-13, Art. R311-14, Art. R311-15, Art. R311-16, Art. R311-17, Art. R311-18, Art. R311-19, Art. R311-20, Art. R311-21, Art. R311-22, Art. R311-23, Art. R311-24, Art. R311-25, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux candidats retenus, Art. R311-26, Art. R311-27, Sct. Section 3 : Sanctions administratives et pénales, Art. R311-28, Art. R311-29, Art. R311-30

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. R311-31 : Demandes d'informations dans les appels d'offres énergétiquesCode de l'énergieArt. R311-32 : Examen des offres pour la production d'électricitéCode de l'énergieArt. R311-33 : Sélection des producteurs d'électricité
- Code de l'énergie
Art. R311-31, Art. R311-32, Art. R311-33, Art. R311-34, Art. R311-35, Art. R311-36, Art. R311-37, Art. R311-38, Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres aux appels d'offres mis en œuvre selon la procédure accélérée

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des anciennes règles pour les appels d'offres antérieurs

Résumé. Les appels d'offres publiés avant ce décret suivent les anciennes règles du code de l'énergie.

Les appels d'offres dont l'avis au Journal officiel de l'Union européenne a été publié avant l'entrée en vigueur du présent décret sont soumis à la procédure décrite à la section 2 du chapitre Ier, du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret.

En vigueur depuis le 22 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur les appels d'offres énergétiques

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'environnement la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le lundi 22 février 2016

Décret n°2016-170 du 18 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3