En vigueur depuis le 22 février 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des anciennes règles pour les appels d'offres antérieurs
Les appels d'offres dont l'avis au Journal officiel de l'Union européenne a été publié avant l'entrée en vigueur du présent décret sont soumis à la procédure décrite à la section 2 du chapitre Ier, du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret.