Décret n°2016-170 du 18 février 2016

Article 2

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Article 2

Les appels d'offres dont l'avis au Journal officiel de l'Union européenne a été publié avant l'entrée en vigueur du présent décret sont soumis à la procédure décrite à la section 2 du chapitre Ier, du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret.

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En vigueur depuis le 22 février 2016

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Application des anciennes règles pour les appels d'offres antérieurs

Résumé. Les appels d'offres publiés avant ce décret suivent les anciennes règles du code de l'énergie.

Les appels d'offres dont l'avis au Journal officiel de l'Union européenne a été publié avant l'entrée en vigueur du présent décret sont soumis à la procédure décrite à la section 2 du chapitre Ier, du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret.

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cite  livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie

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