Article R311-16-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification substantielle du cahier des charges d'un appel d'offres
Résumé Si le cahier des charges d'un appel d'offres change beaucoup après sa publication, il doit être réexaminé par la Commission de régulation de l'énergie.
Toute modification substantielle du cahier des charges après sa publication donne lieu à un avis de la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions définies à l'article R. 311-14.
1 version
1 cité