Code de l'énergie

Article R311-15

Article R311-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'appel d'offres pour la production d'électricité

Résumé Le ministre publie un avis pour les appels d'offres d'électricité, expliquant qui peut participer et quand.

Après avoir consulté la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel d'offres à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public décrit les modalités de l'appel d'offres. A cet effet, il mentionne :

1° L'objet de l'appel d'offres ;

2° Les personnes admises à participer à l'appel d'offres en application de l'article L. 311-10 ;

3° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges de l'appel d'offres ;

4° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures mentionnée au 5° de l'article R. 311-13.


Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du dispositif mandataire et mise en place des modalités de l’appel d’offres

Résumé des changements Le texte supprime la règle concernant la désignation d’un mandataire pour les candidatures communes et introduit une nouvelle procédure détaillant l’appel d’offres ainsi que sa publication.

Après avoir consulté la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel d'offres à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public décrit les modalités de l'appel d'offres. A cet effet, il mentionne :

1° L'objet de l'appel d'offres ; 2° Les personnes admises à participer à l'appel d'offres en application de l'article L. 311-10 ;

3° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges de l'appel d'offres ;

4° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures mentionnée au 5° de l'article R. 311-13.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel d'offres et à l'égard de l'acheteur de l'électricité.