Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des organisations privées par la Cour des comptes
Résumé. La Cour des comptes peut désigner une juridiction pour contrôler certaines organisations privées, après avoir écouté les avis des parties concernées.
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R111-4 : Délégation de contrôle sur les personnes morales de droit privé
- Code des juridictions financièresArt. R111-4
1 version
1 créé