Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R111-4 > >
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1 créé
JORF n°0290 du 14 décembre 2016
Chapitre Ier : Dispositions concernant la Cour des comptes
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R143-6 > >
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1 modifié
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > -Code des juridictions financières > > Sct. Section 5 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé, Art. R143-19, Art. R143-20 > >
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