A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R111-4 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R111-4
1 version
1 créé
Section précédente
Décret n°2016-1696 du 12 décembre 2016
Chapitre Ier : Dispositions concernant la Cour des comptes
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R143-6 → Version 2
- Code des juridictions financièresArt. R143-6
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 5 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privéCode des juridictions financièresArt. R143-19 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-20 → Version 1
-Code des juridictions financièresSct. Section 5 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé, Art. R143-19, Art. R143-20
1 version
3 créés
En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2016
Chapitre Ier : Dispositions concernant la Cour des comptes
Article 1
Article 2
Article 3