Décret n°2016-1696 du 12 décembre 2016

Chapitre Ier : Dispositions concernant la Cour des comptes

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Contrôle des organisations privées par la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes peut vérifier certaines organisations privées et publier ses observations.
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Contrôle des organisations privées par la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes peut désigner une juridiction pour contrôler certaines organisations privées, après avoir écouté les avis des parties concernées.

A créé les dispositions suivantes :

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Publication des observations issues des contrôles

Résumé. La Cour des comptes peut maintenant publier les observations des contrôles de l'article L.111-8-3, sous les mêmes conditions que celles de l'article L.111-8.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction du champ de contrôle pour les personnes morales

Résumé. Le contrôle de la Cour des comptes se limite aux activités sanitaires, sociales ou médico-sociales des personnes morales.

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 5 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privéCode des juridictions financièresArt. R143-19 : Transmission des résultats provisoires par la Cour des comptesCode des juridictions financièresArt. R143-20 : Communication des résultats provisoires pour la certification des comptes
-Code des juridictions financières
Sct. Section 5 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé, Art. R143-19, Art. R143-20

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2016

Chapitre Ier : Dispositions concernant la Cour des comptes
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Article 2
Article 3