A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 5 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privéCode des juridictions financièresArt. R143-19 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-20 → Version 1
-Code des juridictions financièresSct. Section 5 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé, Art. R143-19, Art. R143-20