Décret n°2016-1696 du 12 décembre 2016

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Sct. Section 5 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé, Art. R143-19, Art. R143-20

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Restriction du champ de contrôle pour les personnes morales

Résumé. Le contrôle de la Cour des comptes se limite aux activités sanitaires, sociales ou médico-sociales des personnes morales.

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 5 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privéCode des juridictions financièresArt. R143-19 : Transmission des résultats provisoires par la Cour des comptesCode des juridictions financièresArt. R143-20 : Communication des résultats provisoires pour la certification des comptes
-Code des juridictions financières
Sct. Section 5 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé, Art. R143-19, Art. R143-20

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