Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restriction du champ de contrôle pour les personnes morales
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresSct. Section 5 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé, Art. R143-19, Art. R143-20