Décret n°2016-1696 du 12 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R111-4

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Contrôle des organisations privées par la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes peut désigner une juridiction pour contrôler certaines organisations privées, après avoir écouté les avis des parties concernées.

A créé les dispositions suivantes :

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