Décret n°2016-1696 du 12 décembre 2016

Chapitre II : Dispositions concernant les chambres régionales des comptes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications des règles de contrôle par les chambres régionales des comptes

Résumé. Les chambres régionales des comptes adaptent leurs règles pour mieux contrôler les organismes, en remplaçant 'ordonnateur' par 'représentant légal' et en modifiant les contrôles des activités sanitaires et sociales.
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Extension des règles de procédure aux organismes contrôlés

Résumé. Les règles de procédure des chambres régionales des comptes s'appliquent désormais aux organismes contrôlés, en remplaçant 'ordonnateur' par 'représentant légal'.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification du contrôle des activités sanitaires et sociales

Résumé. Le décret modifie les règles de contrôle des activités sanitaires, sociales ou médico-sociales par les chambres régionales des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2016

Chapitre II : Dispositions concernant les chambres régionales des comptes
Article 4
Article 5