A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R241-18-2 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R241-18-2
1 version
1 créé
Décret n°2016-1696 du 12 décembre 2016
Chapitre II : Dispositions concernant les chambres régionales des comptes
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R243-1 → Version 3Code des juridictions financièresArt. R243-2 → Version 2
- Code des juridictions financièresArt. R243-1, Art. R243-2
1 version
2 modifiés
2 cités
En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2016
Chapitre II : Dispositions concernant les chambres régionales des comptes
Article 4
Article 5