Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles de procédure aux organismes contrôlés
Résumé. Les règles de procédure des chambres régionales des comptes s'appliquent désormais aux organismes contrôlés, en remplaçant 'ordonnateur' par 'représentant légal'.
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R241-18-2 : Adaptation des règles de procédure pour les organismes contrôlés
- Code des juridictions financièresArt. R241-18-2
1 version
1 créé