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Décret n°2016-1696 du 12 décembre 2016

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Chapitre III

Dispositions concernant les chambres territoriales des comptes

6 — 10

JORF n°0290 du 14 décembre 2016

Chapitre II : Dispositions concernant les chambres régionales des comptes

Article 4

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R241-18-2 > >

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1 créé

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R243-1, Art. R243-2 > >

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2 modifiés

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